Amendement n° CS403 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et formalisées par écrit dans le dossier de l’enfant ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que les mesures de soutien proposées aux parents soient traçables.

En effet, la notion de mesures appropriées demeure insuffisamment contrôlable si ces mesures ne sont pas formalisées.

Le présent amendement impose donc qu’elles figurent par écrit dans le dossier de l’enfant, afin d’éviter les appréciations purement déclaratives et de permettre au juge de vérifier la réalité des démarches accomplies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.