Amendement n° CS402 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 15 de l’article 1er, après le mot :

« motivée »,

insérer les mots :

« , au regard de l’intérêt de l’enfant, de sa stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser le contenu de la motivation exigée en cas de changement de lieu d’accueil.

Une demande motivée ne doit pas se limiter à des considérations de disponibilité de places, d’organisation interne du service ou de contraintes administratives. Elle doit démontrer en quoi le changement envisagé est conforme à l’intérêt concret de l’enfant.

L’amendement impose donc que la motivation porte explicitement sur la stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique de l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.