Amendement n° CS200 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« peut également solliciter »,

le mot :

« sollicite ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point de recruter une personne à un poste pour l’exercice duquel il aura accès aux points d’importance vitale. Etant donné l’importance stratégique de ces points, il semble adapté d’y renforcer les contrôles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.