Amendement n° CS199 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« peut demander »,

le mot :

« demande ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses points d’importance vitale. Etant donné l’importance stratégique de ces points, il semble adapté d’y renforcer les contrôles

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.