Amendement n° CS201 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 50 à 54.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites par les articles L.1332-8 et L.1332-9 du code de la défense.

Ces articles prévoient notamment la possibilité pour la Commission européenne d’intervenir, sous certaines conditions, auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français identifiés comme fournissant des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur de l’Union.

Cette disposition soulève une atteinte manifeste à la souveraineté nationale. Elle ouvre la voie à l’ingérence d’une autorité supranationale dans l’identification, l’évaluation ou l’accompagnement de structures françaises stratégiques, relevant de compétences souveraines essentielles telles que la sécurité des infrastructures critiques.

Même encadrée par l’accord préalable de l’État membre, cette intervention consacre une forme de mise sous surveillance européenne de certaines entités vitales, dont la protection doit demeurer exclusivement de la compétence des autorités nationales. Il n'appartient pas à la Commission de s’immiscer, directement ou indirectement, dans la gouvernance ou l’évaluation de nos OIV, a fortiori dans des secteurs aussi sensibles que la défense, l’énergie ou les communications – car l’exonération prévue pour ces secteurs n’est pas obligatoire, dans la rédaction actuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.