Amendement n° CS191 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs missions, la délivrance du label de confiance mentionné à l’article 15. Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ces relais pour la mission mentionnée au présent alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les relais désignés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information puissent, sous condition d’agrément, assurer la délivrance du label de confiance attestant de la mise en œuvre par les entités importantes et les entités essentielles mentionnées aux articles 8 et 9 des mesures de sécurité prévues par décret en application de la présente loi, et ayant pour objet de reconnaître le respect effectif des exigences techniques, organisationnelles et opérationnelles permettant d’assurer un niveau élevé de cybersécurité.

Cette disposition pourra notamment permettre aux Campus Cyber régionaux et aux CSIRT territoriaux qui choisiront l’agrément, d’affirmer leur rôle de tiers de confiance dans les territoires, en complément de leurs missions existantes de sensibilisation, de soutien opérationnel et d’accompagnement à la mise en conformité des entités publiques et privées. Le label deviendra ainsi un outil structurant au service des écosystèmes régionaux de cybersécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.