Amendement n° CS190 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« obstacle »,

insérer les mots :

« de façon délibérée ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une amende administrative.

Or, un renseignement incomplet ou inexact peut être le résultat d’un cas de force majeure, ou de circonstances qui ne dépendent pas uniquement de la personne contrôlée.

C’est pourquoi, afin de garantir une évaluation proportionnée des manquements, il est proposé de préciser que l’absence de coopération de la personne contrôlée est délibérée pour que le manquement soit caractérisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.