Amendement

Amendement n° CS192 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Retiré

Déposé par Catherine Hervieu, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1112.

Déposé le: 5 septembre 2025
État: Retiré

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :

« , renouvelable une fois »

les mots :

« non renouvelable ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions. Afin garantir l'impartialité de la commission, le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que renouvelable une fois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Catherine Hervieu, rapporteur · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Catherine Hervieu, rapporteure, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000192.