Amendement n° CS130 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 95 :

« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement corrige une erreur matérielle. C'est le produit des sanctions pécuniaires qui est versé au Trésor public et non la sanction elle-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.