Amendement n° CS129 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :

« , renouvelable une fois »,

les mots :

« non renouvelable ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres.

Le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que renouvelable une fois, afin de garantir le caractère désintéressé et impartial des décisions prises par la commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.