Amendement n° CS128 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 52, substituer au mot :

« exonérés »,

le mot :

« dispensés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée d'une obligation. Or ici, il s'agit bien de dispenser les opérateurs du secteur de la défense de certaines obligations selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.