Amendement n° 4 au texte n° 3057 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants :

« 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;

– le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ;

– le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ;

– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.