Sous-amendement n° 1212 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 120 par les deux phrases suivantes :

« Les dispositions des articles L. 401‑5, L. 911‑5 à L. 911‑5-4, et L. 911‑10 à 911‑12 du code de l’éducation sont applicables à ces établissements et aux personnes appelées à y exercer ou y exerçant des fonctions permanentes ou occasionnelles. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’État exerce les attributions mentionnées au I de l’article L. 911‑5‑1 et au premier alinéa de L. 911‑10 du code de l’éducation. ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement complète les dispositions de protection des militaires mineurs recevant une formation générale et professionnelle sous statut d’apprenti militaire adoptées en commission. À cet effet, il étend aux établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées et des anciens combattants les dispositions applicables dans le champ scolaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.