Sous-amendement n° 1213 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 132, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 425‑1. – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est compétent pour appliquer les dispositions de l’article L. 911‑5‑1. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement de coordination donne compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour prendre les décisions relatives au relèvement des incapacités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.