Amendement n° 1101 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« ceux‑ci »,

insérer les mots :

« et, sauf refus de leur part, effectivement mises en oeuvre ».

Pourquoi cet amendement ?

Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Cet amendement vise à renforcer cette garantie en précisant que ces mesures doivent avoir été non seulement proposées, mais effectivement mises en œuvre.

Une proposition demeurée sans suite ne saurait suffire : ce serait vider la garantie de sa portée que d'admettre qu'un soutien seulement annoncé, jamais délivré, ouvre la voie au délaissement. Cette exigence ne s'applique évidemment pas lorsque les parents refusent le soutien proposé ou qu'ils sont introuvables, situations qui relèvent, le cas échéant, du délaissement lui-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.