Amendement n° 1102 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« ou de vulnérabilité liée à leur état de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Il vise à renforcer cette garantie en étendant l'adaptation des mesures de soutien, aujourd'hui prévue pour les seuls parents en situation de handicap au sens de l'article L. 114, aux parents en situation de vulnérabilité liée à leur état de santé. De nombreux parents connaissent en effet des difficultés de santé, notamment psychique, sans bénéficier d'une reconnaissance administrative du handicap. Il serait injuste que la protection offerte par cet alinéa dépende de l'existence d'une notification, alors que le besoin d'accompagnement adapté est le même.

Cet amendement vise ainsi à ce que les parents les plus fragiles bénéficient d'un accompagnement à la hauteur de leur situation, et ce faisant, à préserver lorsque cela est possible les relations parents-enfants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.