Amendement n° 997 (Rect) au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Le septième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées »,

les mots :

« Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.