Amendement n° 792 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« l’âge et ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge.

Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les acteurs professionnels représentatifs du placement familial) avait unanimement émis de très fortes réserves sur les agréments par tranches d’âge. Outre le fait que cela complexifierait considérablement les modalités d’organisation et la fluidité des services, le découpage en tranches d’âge irait surtout à l’encontre de l’intérêt des enfants et de l’objectif de stabilité des placements. En effet, un tel système d'agrément va imposer une rupture d’accueil parce qu’un enfant atteint une limite d’âge administrative. De même, ce type d'agrément va impacter les possibilités de maintenir les liens de fratries, en empechant de placer des frères et soeurs ensemble dès lors qu'ils n'auraient pas le même âge.

Cet amendement est le fruit d'un travail avec l'Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistants Maternels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.