Amendement n° 793 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« subies »,

insérer les mots :

« , y compris lorsqu’elles présentent un caractère pharmacologique ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à intégrer la violence pharmacologique dans l’évaluation des violences subies par l’enfant.

La violence pharmacologique peut recouvrir l’administration, le détournement ou la privation de substances, de médicaments ou de traitements dans le but de soumettre l’enfant, d’altérer sa vigilance, de modifier son comportement, de rendre plus difficile la révélation des faits ou de dissimuler des violences.

Cette forme de violence reste insuffisamment repérée alors qu’elle peut avoir des conséquences majeures sur la santé physique et psychique de l’enfant, ainsi que sur la compréhension des faits par les professionnels chargés de l’évaluation et de la protection.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.