Amendement n° 406 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Colette Capdevielle sur l’article 10 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 9 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« par une décision motivée ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte.
Cet amendement corrige l'incohérence rédactionnelle de l’article 10 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse afin de mieux protéger la victime.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
71 pour · 53 contre · 17 abstentions
16 juillet 2026 · scrutin n° 8304
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000406. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale