Amendement n° 407 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion »

les mots :

« ne peuvent faire l’objet d’une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que les peines prononcées pour les crimes et les délits de nature sexuelle commis en concours sur un ou plusieurs mineurs de moins de quinze ans ne puissent faire l'objet d'une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée.

Il vise ainsi modifier l'article 11 bis tel qu'adopté en commission car sa rédaction actuelle - qui prévoit un cumul sans limitation de quantum - soulève des risques constitutionnels sérieux au regard du principe de proportionnalité des peines.

Le fait que le Conseil constitutionnel ait admis, dans sa décision relative à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, une dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines ne saurait conduire à considérer qu'une exclusion totale de toute confusion serait, par principe, conforme à la Constitution dans toute autre hypothèse.

En effet, cette décision est intervenue dans un cadre particulier.

Le Conseil constitutionnel était saisi d'un grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Il ne s'est pas prononcé sur la conformité, au regard du principe de proportionnalité des peines, d'une exclusion générale de la confusion des peines.

Dès lors, la transposition à l'identique de ce régime aux crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de quinze ans présente une incertitude constitutionnelle.

Le présent amendement propose en conséquence un dispositif alternatif afin que la peine prononcée par le juge ne soit pas vidée de sa substance par le mécanisme de confusion - sans pour autant contrevenir au principe de proportionnalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.