Amendement n° 246 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les mots :

« qui précise les modalités garantissant la continuité de son accompagnement médico-social, thérapeutique et éducatif ».

Pourquoi cet amendement ?

Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours.

Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption de soins, de prises en charge médico-sociales ou d’accompagnements spécialisés pourtant indispensables à leur développement.

Les rapports de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux garantir la continuité des parcours des enfants protégés.

Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil les mesures destinées à prévenir ces ruptures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.