Amendement n° 245 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« afin d’éviter toute rupture dans l’évaluation du danger, l’accompagnement éducatif, les soins et la prise en charge thérapeutique ».

Pourquoi cet amendement ?

Les ruptures de parcours constituent une difficulté majeure de la protection de l’enfance.

Les changements de service, d’établissement ou de lieu d’accueil entraînent parfois une perte d’informations préjudiciable à l’enfant, notamment concernant son histoire, ses traumatismes, ses besoins spécifiques et les risques identifiés.

Le présent amendement vise à garantir que les informations indispensables à la protection et à l’accompagnement de l’enfant soient effectivement transmises, dans le respect du secret professionnel partagé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.