Amendement n° 28 au texte n° 2925 – Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2029. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer la date d’entrée en vigueur au 1e janvier 2029.

L’obligation de transparence du calcul des contributions que met en place le présent article nécessite une période d’adaptation pour les collectivités territoriales. De plus, du fait du calendrier électoral cette mesure entrera en vigueur sous un gouvernement différent. Ainsi, il convient de laisser le temps à ce gouvernement de mettre en place son programme concernant le financement des établissements privés sous contrat.

Le candidat insoumis à l'élection présidentielle de 2027, Jean-Luc Mélenchon, propose notamment :

- D’abroger la loi Carle

- De conditionner le forfait communal à un indicateur de mixité sociale fondé sur l’IPS

- D’exclure les dépenses REP/REP+ du calcul du forfait communal

Dans l'attente de la mise en œuvre de cette politique par le futur gouvernement insoumis, nous proposons de fixer la date d’entrée en vigueur de cet article au 1e janvier 2029.

Tel est l’objet de cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.