Amendement n° 27 au texte n° 2925 – Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Les conditions de publication de ces informations sont déterminées par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de certification des informations fournies par les collectivités par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes territorialement compétentes.

L’obligation de certification du montant des contributions et des modalités de calcul du montant des collectivités territoriales s’inscrit dans la continuité de l’expérimentation issue de la loi NOTRe de 2015. Cette mesure représente un coût annuel important pour les petites collectivités, chiffré par la Cour des comptes entre 560 000 euros et 700 000 euros pour une région, 145 000 euros et 345 000 euros pour un département et 100 000 euros et 540 000 euros pour une commune.

La mission d’information sénatoriale sur cette expérimentation émettait un avis divergent de celui de la Cour des Comptes en proposant de ne faire entrer que les seules régions dans une démarche obligatoire de certification et de laisser aux autres collectivités le libre choix de la certification, s'appuyant notamment sur le fait que la certification n’est pas l’unique dispositif permettant de fiabiliser les comptes des collectivités territoriales.

Ainsi, si l’objectif de transparence des comptes des collectivités territoriales est essentiel, la mesure proposée par la présente proposition de loi revient à faire porter une nouvelle charge financière importante aux petites communes sans évaluer d'autres dispositifs et dont le résultat sera la multiplication des contentieux entre les établissements d’enseignement privés sous contrat et les collectivités territoriales.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de certification des informations fournies par les collectivités par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes territorialement compétentes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.