Sous-amendement n° 2151 (Rect) au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 17 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 26 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative au droit à l'aide à mourir
- Amendement modifié : n° 4
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N002151. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale