Amendement
Amendement n° 2152 au texte n° 2915 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 27 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N002152. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale