Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :

« mentionnée »

les mots :

« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :

« par l’officine ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gouvernement

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N002152. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale