Amendement n° 1977 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé sa demande en présence d’un officier public ou d’un notaire. »

Pourquoi cet amendement ?

L’intervention d’un officier public ou notaire garantit la vérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de la demande, limitant ainsi les risques de falsification ou de pression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.