Amendement
Amendement n° 1978 au texte n° 2915 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »
Pourquoi cet amendement ?
Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001978. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale