Amendement n° 1963 au texte n° 2915 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »
Pourquoi cet amendement ?
La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001963. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale