Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »

Pourquoi cet amendement ?

La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDDPLR

Voir le cosignataire

M. Verny et Mme Mansouri

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001963. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale