Amendement n° 1962 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.