Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours.

Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Dominique Potier · SOC

Voir les 5 cosignataires

M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, M. Peu, Mme Belluco et Mme Rossi

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001545. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale