Amendement n° 1544 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté.

Dans notre droit, le référé-liberté permet au juge administratif de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale.

Un mécanisme analogue existe déjà en matière de décisions médicales engageant la fin de vie, notamment l’arrêt de traitement.

Le Conseil d’État a confirmé que lorsque la décision d’un médecin d’arrêter ou de ne pas entreprendre un traitement (notamment pour éviter une obstination déraisonnable) pourrait entraîner une atteinte irréversible à la vie, le juge des référés peut être saisi sur ce fondement pour ordonner des mesures de sauvegarde appropriées.

Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, il apparaît nécessaire de garantir une voie de recours d’urgence en cas de doute sérieux sur le respect des conditions légales ou sur la liberté du consentement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.