Amendement
Amendement n° 1546 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Dominique Potier sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001546. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale