Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« si elle y consent ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Matthieu Bloch · UDDPLR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001318. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale