Amendement
Amendement n° 1318 au texte n° 2915 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Matthieu Bloch sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001318. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale