Amendement n° 1317 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.