Amendement n° 1316 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut être entourée des personnes »,

les mots :

« doit être accompagnée par deux témoins ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l'acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.