Amendement n° 1226 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Le cas échéant ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Pourquoi cet amendement ?

Cette obligation de notification aux personnes qui sont chargées de la protection juridique doit être systématique et non éventuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.