Amendement n° 1225 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou d’un proche aidant » ,

les mots :

« d’un proche ou d’un aidant »

Pourquoi cet amendement ?

La notion de proche est une catégorie juridique reconnue par le Code de la Santé Publique qui intervient par exemple pour les arrêts de traitement ou la désignation de la personne de confiance. Elle se différencie des aidants bénévoles. Pour ne pas introduire de confusion il convient de ne pas créer de nouvelles catégories juridiques de personnes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.