Amendement n° 1224 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu »

les mots :

« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de prévoir, dans leur règlement intérieur, que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans leurs locaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.