Amendement n° 1227 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

La présence d’un membre de la cour de cassation n’a pas lieu d’être dans cette commission puisque l’on confie le monopole du contrôle juridictionnel au juge administratif à l’article 12.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.