Amendement n° 1219 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« par le médecin mentionné au I du présent article »,

les mots :

« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».

Pourquoi cet amendement ?

La discussion étant collégiale, la discussion doit l'être aussi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.