Amendement n° 1211 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».

Pourquoi cet amendement ?

la protection des plus fragiles est un devoir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.