Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« capacités »

insérer les mots :

« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

José Beaurain · RN

Voir les 22 cosignataires

M. Beaurain, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, M. Vos, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot et M. Verny

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001210. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale