Amendement n° 1070 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Tiffany Joncour sur l’article 3 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Pourquoi cet amendement ?
Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
83 pour · 106 contre · 2 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7499
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001070. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale