Amendement n° 1037 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rappelle la nécessité de respecter la clause de conscience des professionnels et les projets d'établissement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.