Amendement

Amendement n° 1036 au texte n° 2915 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 3 du texte n° 2915.

Déposé le: 18 juin 2026
Décidé le: 24 juin 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »

Pourquoi cet amendement ?

L'accès aux soins palliatifs n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire. Il ne pourra donc pas y avoir de choix libre et équilibré face au suicide assisté ou délégué.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale