Amendement n° 1038 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« remplir »,

insérer le mot :

« impérativement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte, les conditions d’accès qu’il définit portant sur l’autorisation d’un acte entraînant la fin de la vie, ce qui rend nécessaire l’emploi d’une terminologie précise afin d’en apprécier pleinement la portée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.