Amendement n° 886 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
37 pour · 57 contre · 1 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7531
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000886. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale