Amendement n° 887 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« manifester »,

insérer les mots :

« par écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser les modalités de manifestation de la volonté de la personne concernée, en prévoyant son expression par écrit.

Cette exigence tend à garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande, en évitant toute ambiguïté sur son existence et son contenu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.